Vote par procuration

Principe

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. 

L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place : 

• être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote, 

• ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger). 

Conditions à remplir

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants : 

• des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, 

• l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme, 

• le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, 

• des vacances, 

• l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence. 

Etablissement de la procuration

Lieux d'établissement 

Le mandant doit se présenter en personne : 

• au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, 

• au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail. 

Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France. 

Coût 

Gratuit. 

Pièces à fournir 

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...). 

Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.  

Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives. 

Cas particulier 

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. 

Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile. 

Délais 

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps. 

Durée de validité

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux). 

Déroulement du vote

Il revient au mandant d'avertir son mandataire. 

Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.